|
La responsabilité d'exploitation |
Qu’est ce que la responsabilité d’exploitation ?
Tout bâtiment en service induit une responsabilité d’exploitation.
La responsabilité d’exploitation repose sur la définition et la mise en
œuvre d’un plan de maintenance préventive du bâtiment conforme aux
obligations réglementaires en vigueur. Cette responsabilité est de
nature pénale.
«Les exploitants sont tenus (…) de s'assurer que les installations
ou équipements sont ( …) maintenus et entretenus en conformité avec les
dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font (…)
procéder (… ) périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications
nécessaires par les organismes ou personnes agréés (….). Le contrôle
exercé (…) par les commissions de sécurité ne les dégage pas des
responsabilités qui leur incombent personnellement.» (CCH Article
R123-43)
Qui assume la responsabilité d’exploitation ?
En théorie : le responsable de l’activité hébergée par le bâtiment, sous réserve qu’il ait été formellement désigné.
«Des arrêtés … établissent la liste des établissements dépendant
de personnes de droit public où l'application des dispositions
destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents
spécialement désignés. » (CCH Article R123-16 )
En pratique : les cas de figure d’exploitation sont nombreux. Les
responsables ne sont pas toujours clairement désignés. A défaut d’une
identification claire, seront impliqués :
-
L’élu à la tête de la collectivité ;
-
Le directeur des bâtiments ;
-
Le responsable de l’activité hébergée par le bâtiment ;
-
Toutes les personnes (fonctionnaires ou élus) situées à un niveau hiérarchique intermédiaire entre ces deux personnes.
Cas particulier des établissements scolaires
«À partir de la date d'ouverture (…) la responsabilité (…) relève selon le
cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre. À cet
effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre :
-
veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
-
fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires (…) » (Arrêté du 19 juin 1990 Art. 6 )
Cas particulier d’un bâtiment abritant plusieurs ERP non isolés :
«(…) les exploitations sont placées sous une direction unique,
responsable (…) de l'observation des conditions de sécurité tant pour
l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. » (CCH Article R123-21)
Cas particulier d’un bâtiment relevant exclusivement du droit privé : l’exploitant est le chef d’établissement :
«Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de
l'établissement…» (CdT Article L 230-2)
|
